La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
Publié le :
08/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comUne holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) après un contrôle de l’administration fiscale... Lire la suite
Historique
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La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024NOTAIRES / Fiscal
Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de so...Source : www.lemag-juridique.com
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