La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?

Historique

• Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  
  La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement applicable en cas de donations. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation ...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Régime mère-fille
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Des précisions sur le décompte du délai de détention de titres apportés à une société en formation...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’exonération des pourboires prorogée jusqu’au 31 décembre 2024
  Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  
  La loi de finances pour 2024 proroge l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu des pourboires jusqu’au 31 décembre 2024. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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