Retard dans le dépôt de la déclaration de succession

Historique

• La donation-partage : avantages et inconvénients
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et partager votre patrimoine entre vos futurs héritiers...
  Source : finance-heros.fr
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• Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Retard dans le dépôt de la déclaration de succession
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Après le décès d’une personne, ses héritiers doivent déposer une déclaration de succession La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Lorsque la succession est acceptée,...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La mesure IFI de la dernière loi de finances intégrée au Bofip
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Pour la détermination de la valeur taxable des titres de société, les dettes contractées par la société qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables ne sont plus prises en...
  Source : www.efl.fr
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• Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 97...
  Source : www.lemag-juridique.com
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