Déduction des intérêts justifiés dans la taxation des avoirs étrangers non déclarés
Publié le :
22/11/2024
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novembre
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11
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 novembre dernier, l'administration fiscale avait demandé à un contribuable des justifications sur des avoirs détenus dans une banque suisse sur une période passée, sur le fondement des procédures fiscales, et après une mise en demeure restée sans réponse satisfaisante, avait procédé à une taxation d'office et envoyé un avis de recouvrement... Lire la suite
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Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Fiscal
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Prorogation d'une cession temporaire d'usufruit et imposition aux revenus fonciers
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Fiscal
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Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la...Source : www.lemag-juridique.com