Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le :
13/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer... Lire la suite
Historique
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Prorogation d'une cession temporaire d'usufruit et imposition aux revenus fonciers
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Fiscal
La SCI (Société Civile Immobilière) T. exerçant une activité de location de terrains et autres biens immobiliers a cédé le 1er septembre 2004 à la SARL T. un usufruit temporaire...Source : www.legifiscal.fr -
L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la...Source : www.lemag-juridique.com -
Taxe sur les logements vacants - Risquez-vous de la payer cette année ?
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Fiscal
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Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Succession / Donation
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cadre d'une succession....Source : www.notretemps.com