Il n’est pas possible d’allonger le délai du droit de reprise de l’administration fiscale à la suite d’un dépôt en fin de semaine, juste avant un jour férié
Publié le :
31/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn combinaison des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livre des procédures fiscales, dans l'hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la formalité de l'enregistrement a été acceptée par le comptable,... Lire la suite
Historique
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Déduction pour accueil d'une personne de plus de 75 ans
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024NOTAIRES / Fiscal
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Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
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Vous n’avez pas reçu votre déclaration préremplie par voie postale ? Service-Public.fr vous explique les étapes à suivre pour vous assurer que votre déclaration soit déposée dan...Source : www.service-public.fr