La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
Publié le :
08/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comUne holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) après un contrôle de l’administration fiscale... Lire la suite
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L’exonération des pourboires prorogée jusqu’au 31 décembre 2024
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024NOTAIRES / Fiscal
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Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024NOTAIRES / Fiscal
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