L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le :
04/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il hérite de la totalité du patrimoine, sauf si des héritiers réservataires, comme les enfants, limitent ses droits... Lire la suite
Historique
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Taxe sur les logements vacants - Risquez-vous de la payer cette année ?
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Fiscal
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Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Fiscal
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La co-souscription, en assurance-vie
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Succession / Donation
La co-souscription est une adhésion conjointe au contrat d’assurance-vie. Le contrat d’assurance-vie est détenu par deux personnes, qui sont les co-souscripteurs et coassurés. O...Source : www.legifiscal.fr