La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
Publié le :
08/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comUne holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) après un contrôle de l’administration fiscale... Lire la suite
Historique
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Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024NOTAIRES / Fiscal
La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement applicable en cas de donations. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation ...Source : www.legifiscal.fr -
Régime mère-fille
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024NOTAIRES / Fiscal
Des précisions sur le décompte du délai de détention de titres apportés à une société en formation...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
L’exonération des pourboires prorogée jusqu’au 31 décembre 2024
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024NOTAIRES / Fiscal
La loi de finances pour 2024 proroge l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu des pourboires jusqu’au 31 décembre 2024. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa...Source : www.legifiscal.fr -
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Seuils 2024 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024NOTAIRES / Fiscal
L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer pour l’année 2024 permettant aux contribuables de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas de lo...Source : www.legifiscal.fr