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L’examen de conformité fiscale en progression limitée

L’examen de conformité fiscale en progression limitée

Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
NOTAIRES / Fiscal
Source : www.legifiscal.fr
Dans le cadre d’une réponse écrite à une sénatrice, le ministre chargé des comptes publics révèle que les demandes d’examen de conformité fiscale ont progressé ces dernières années mais de manière limitée. Aucune évolution législative n’est en revanche envisagée… Lire la suite
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