Imposition commune et mariage à l’étranger

Historique

• Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage),...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Imposition commune et mariage à l’étranger
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la possibilité d’imposition commune à l’impôt sur le revenu pour un couple marié à l’étranger...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite