Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

Historique

• Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Usufruit légal et créance de restitution : quid de la déductibilité fiscale ?
  Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’époux du défunt avait opté pour l’usufruit sur la totalité des biens de la succession. À l’actif de la communauté figuraient...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fiscalité et taxes, plus-value immobilière
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  
  La location nue fait rentrer des loyers qui sont imposables. Les loyers reçus sont à déclarer, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ils rentrent dans la rubrique des revenus...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...
  Source : www.weka.fr
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• Un contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  
  C’était une promesse du gouvernement précédent : le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles est officiellement instauré, la circulaire prévoyant les modal...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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