Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire

Historique

• Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissan...
  Source : www.efl.fr
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• Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des éclaircissements sur l’application du nouvel article 774 bis du CGI. Ce dispositif anti-abus restrei...
  Source : www.gestiondefortune.com
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• Un gel du barème de l’impôt sur le revenu ?
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Le Gouvernement qui vient d’être nommé étudierait la piste du gel du barème de l’impôt sur le revenu. Une solution qui ne présente pas que des avantages...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus fortunés...
  Source : www.lepoint.fr
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• Contrat obsèques
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permettent au souscripteur de décharger ses proches du financement de ses obsèques en anticipant à la fois l...
  Source : www.legifiscal.fr
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