Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
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07
2025
Source : www.notretemps.comLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité... Lire la suite
Historique
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Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dénoue au moment du premier décès...Source : www.actu-juridique.fr -
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présom...Source : www.lemag-juridique.com -
Le futur statut du bailleur privé se dévoile
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Fiscal
Un rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le marché du logement. Bonus d’amortissement, augmentation du plafond d’imputation du déficit foncier, r...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Héritage - Votre succession sera-t-elle taxée par le fisc ?
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Fiscal
Si les droits de succession sont inexistants entre conjoints, ils sont prohibitifs entre concubins. Le point sur la part de votre patrimoine qui reviendra au fisc, et non à vos...Source : www.quechoisir.org