Taxe d'aménagement : quels montants en 2026 ?
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
Source : www.service-public.gouv.frVous souhaitez faire construire un abri de jardin, une extension de maison ou une piscine ? Savez-vous que le propriétaire doit payer une taxe d'aménagement pour ces travaux ? Service Public vous rappelle comment elle est calculée et les montants applicables en 2026... Lire la suite
Historique
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Taxe d'aménagement : quels montants en 2026 ?
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Fiscal
Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une extension de maison ou une piscine ? Savez-vous que le propriétaire doit payer une taxe d'aménagement pour ces travaux ? S...Source : www.service-public.gouv.fr
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Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés surviennent lors du règlement...Source : www.lemag-juridique.com -
Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Fiscal
Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber...Source : www.weblex.fr -
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...Source : www.lemag-juridique.com -
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...Source : www.lemag-juridique.com