La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue
Publié le :
01/05/2026
01
mai
mai
05
2026
Source : www.service-public.gouv.frLa loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Elle a été reconduite avec la loi de finances pour 2026. Qui est concerné ? Comment la déclarer ? Service Public vous ... Lire la suite
Historique
-
La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026NOTAIRES / Fiscal
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Elle a été reconduite avec la loi de finances pour 2026. Qui est concerné ?...Source : www.service-public.gouv.fr
-
La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...Source : www.lemag-juridique.com -
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Fiscal
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutt...Source : www.vie-publique.fr -
Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26...Source : www.aurep.com -
Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2025 en zones urbaines en difficulté
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Fiscal
Le Bulletin officiel des finances publiques a publié les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due a...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr