Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

Historique

• DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pensions alimentaires : vers une défiscalisation ?
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Le régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du parent qui la reçoit et de déduction des revenus des parents qui la verse pose question...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le préciput échappe définitivement au droit de partage
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite, cette année, de...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de g...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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