Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le :
09/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie... Lire la suite
Historique
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avance...Source : www.lemag-juridique.com
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La création du crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective commenté au BOFiP
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026NOTAIRES / Fiscal
La loi de finances pour 2026 a instauré un crédit d’impôt destiné aux entreprises agricoles adhérentes d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). L’administrat...Source : www.legifiscal.fr -
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...Source : www.lemag-juridique.com -
Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Fiscal
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus foncie...Source : www.efl.fr