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DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 09h18 09 18
NOTAIRES / Fiscal
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi q...
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Pensions alimentaires : vers une défiscalisation ?

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 11h38 11 38
NOTAIRES / Fiscal
Le régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du parent qui la reçoit et de déduction des revenus des parents qui la verse pose question...
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 16h51 16 51
NOTAIRES / Succession / Donation
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’...
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Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 18h16 18 16
NOTAIRES / Fiscal
Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite, cette année, de...
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