Tarifs
Lors d’un acte notarié, les “frais de notaire” regroupent plusieurs éléments bien distincts :
• Les taxes
• Les débours : documents payants avancés par les notaires
• Les émoluments : il s’agit de la rémunération réglementée du notaire, fixée par décret. Elle est strictement identique pour tous les notaires en France, pour un même type d’acte (vente, succession, donation, etc.).
• Les honoraires : dans certains cas, notamment pour des prestations de conseil spécifique, de négociation immobilière ou de gestion locative, des honoraires libres peuvent s’ajouter.