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BUNEAU - FARCY

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L'ÉTUDE BUNEAU - FARCY

L'ÉTUDE BUNEAU - FARCY

Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, le droit immobilier ou encore la gestion de patrimoine.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.
En savoir plus sur l'étude

Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 13h13 13 13
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L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donat...

Prorogation d'une cession temporaire d'usufruit et imposition aux revenus fonciers

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 13h33 13 33
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La SCI (Société Civile Immobilière) T. exerçant une activité de location de terrains et autres biens immobiliers a cédé le 1er septembre 2004 à la SARL T. un usufruit temporaire...

L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024 15h32 15 32
NOTAIRES / Succession / Donation
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la...

Taxe sur les logements vacants - Risquez-vous de la payer cette année ?

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024 13h47 13 47
NOTAIRES / Fiscal
La redéfinition des zones tendues du territoire va entraîner une explosion du nombre de propriétaires soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV). Or le fisc dispose d’un n...
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