Publié le :
13/02/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être...
Publié le :
07/02/2025
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L’article 3 octies du PLF 2025 adopté jeudi dernier par le Sénat prévoit une forme de retour de l’ISF. L’IFI actuel serait remplacé par un impôt sur la fortune improductive...
Publié le :
05/02/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (dernier-vivant), les héritiers réservataires peuvent demander l...
Publié le :
29/01/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un tel testament dépend du respect strict des formali...
Publié le :
24/01/2025
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Environ 9 millions de ménages vont recevoir à partir de ce mercredi 15 janvier 2025 un virement de l’administration fiscale. Ce versement, d’un montant moyen de 639 €, représente une avance du remboursement auquel ouvrent droit certaines dépenses...
Publié le :
22/01/2025
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10h36
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NOTAIRES / Succession / Donation
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,3 % en 2025...
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