Publié le :
13/12/2024
13
décembre
déc.
12
2024
15h48
15
48
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’époux du défunt avait opté pour l’usufruit sur la totalité des biens de la succession. À l’actif de la communauté figuraient plusieurs comptes bancaires, parmi lesquels plusieurs comptes titres...
Publié le :
06/12/2024
06
décembre
déc.
12
2024
10h49
10
49
La location nue fait rentrer des loyers qui sont imposables. Les loyers reçus sont à déclarer, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ils rentrent dans la rubrique des revenus fonciers. En fonction des montants, les règles diffèrent...
Publié le :
02/12/2024
02
décembre
déc.
12
2024
14h13
14
13
NOTAIRES / Succession / Donation
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...
Publié le :
02/12/2024
02
décembre
déc.
12
2024
11h33
11
33
C’était une promesse du gouvernement précédent : le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles est officiellement instauré, la circulaire prévoyant les modalités de son organisation ayant été signée il y a quelques jours par le...
Publié le :
29/11/2024
29
novembre
nov.
11
2024
11h24
11
24
Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières par des personnes assujetties au sens de...
Publié le :
25/11/2024
25
novembre
nov.
11
2024
13h06
13
06
NOTAIRES / Succession / Donation
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ce registre était en attente de son décret d’applicat...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>
