Publié le :
27/05/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit la fille à assigner son frère en partage judiciaire...
Publié le :
24/05/2024
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Vous n’avez pas reçu votre déclaration préremplie par voie postale ? Service-Public.fr vous explique les étapes à suivre pour vous assurer que votre déclaration soit déposée dans les temps et éviter des pénalités éventuelles...
Publié le :
17/05/2024
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10h40
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La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de déterminer si un bien doit être exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ou soumise à la ...
Publié le :
03/05/2024
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10h18
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En application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicable au litige, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) porte sur la valeur nette des biens du redevable et s'apprécie au 1er janvier de ch...
Publié le :
26/04/2024
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Pour le premier trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à des taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans s'élève à 5,97 %...
Publié le :
22/04/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété forcée sur les biens du défunt...
